Espace Carte Grise - CVO France - Conditions générales de vente et d'utilisation
Les tarifs varient selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi Espace-Carte-Grise.fr malgré des mises à jour systématiques ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d'immatriculation avec la Préfecture, notamment si cette différence provient d'une erreur du client lors de la commande. Ainsi Espace-Carte-Grise.fr s’engage à régulariser le tarif auprès de son client pour la différence. Le paiement sera effectué par prélèvement sur la CB utilisée par le Client ayant passé la commande.
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CVO.France au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé Le Hameau Des Coutumes, Chemin Départemental 9, 95560 Montsoult, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro R.C.S. Pontoise 513 973 255 ci-après dénommée la société CVO.France commercialisant le site Espace-Carte-Grise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Espace-Carte-Grise.fr de la société CVO.France dénommée ci-après "l'acheteur".
1/ Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CVO.France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société CVO.France, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CVO.France
La société CVO.France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur
2/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société CVO.France
Ces produits et services de la société CVO.France sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CVO.France. ne pourra être engagée. La société CVO.France se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
3/ Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site Espace-Carte-Grise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société CVO.France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services achetés sur Espace-Carte-Grise.fr doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la société CVO.France, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société CVO.France jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé "SYSTEM PAY du groupe Banque Populaire» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après
4/ Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Espace-Carte-Grise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom -Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5/ Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Espace-Carte-Grise.fr doit obligatoirement
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société CVO.France communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société CVO.France se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société CVO.France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
6/ Mandat à un professionnel
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société SARL CVO.France à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
7/ Non rétractation
Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dits "sur mesure ou personnalisés" qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui et réexpédiés.
Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet Espace-Carte-Grise.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès le paiement.
En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), La société CVO.France pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier
Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 15.90€ TTC couvrant les frais de prétraitement et les frais bancaires liés à la transaction, sauf d’être concerné par l'article 7.3 des CGV.
2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier
a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, des plaques d'immatriculation (ancien format uniquement) exemple: 123 AA 95 et des frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société CVO.France. Les plaques d'immatriculation (nouveau format) exemple: AA 123 AA seront expédiées au client conformément à la commande. Les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de réexpédition de 8 €.
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet et entièrement payé.
3) Annulation des dossiers incomplets ou non reçus
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.
La société CVO.France se réserve le droit d'annuler une commande soit après deux relances infructueuses (une tous les 7 jours) pour un dossier non reçu ou après un délais de 50 jours pour un dossier reçu incomplet. Le montant de la taxe et, le cas échéant, les plaques d'immatriculation et les frais de port seront remboursés dans un délai de 14 jours après l'annulation de la commande. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société CVO.France. Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier seront alors retournés au client par voie postale entraînant des frais de réexpédition de 8 €
4) Dossiers bloqués ne pouvant être traités par la société CVO.France pour une raison non imputable au Client
Tout dossier ne pouvant être traité par la société CVO.France pour une raison non imputable au Client (erreur d'enregistrement de la cession, non identification du véhicule... ), Sauf les cas déjà indiqués sur le site (Véhicules importés, véhicules de collection, véhicules gagés, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation), sera selon le choix du Client :
- a) Soit annulée et retourné avec une retenue forfaitaire de 15.90 € TTC couvrant les frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires. Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement (total ou partiel) s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation ou par recrédit de la CB utilisée par le Client ayant passée la commande. Ceci annulera définitivement la commande.
- b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu'à 12 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société CVO.France ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.
5) Dossiers bloqués ne pouvant être traités par la société CVO.France pour une raison imputable au Client
Tout dossier nécessitant un traitement ou démarche exclusif en préfecture, imputant la responsabilité du Client (carte grise plastifiée, surcharge de date ou/et signatures non concordantes) sur la déclaration de cession ou la carte grise ou pour une demande de duplicata avec Contrôle technique expiré qui nécessite que nous vous fournissions une "Fiche d'Identification du Véhicule" que nous devons récupérer en préfecture pour vous ainsi que les dossiers nécessitant un traitement spécifique tel que: (Véhicules provenant d'une succession, Véhicules importés, véhicules de collection, véhicules gagés, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation) sera selon le choix du Client:
- a) Soit annulée et retourner avec retenue de la prestation couvrant les frais de prétraitement, l’archivage de la copie du dossier bloqué, les frais de relance téléphonique et les frais bancaires, Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale entraînant des frais de réexpédition de 8 €. le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation ou par recrédit de la CB utilisée par le Client ayant passé la commande.
- b) Soit fera l’objet d’un traitement spécialement externalisé en préfecture, moyennent 19.90€ de frais supplémentaire. Le paiement sera effectué par prélèvement sur la CB utilisée par le Client ayant passé la commande. La réception des documents complémentaires et OBLIGATOIRES réclamés par la société CVO.France et nécessaire au traitement de votre dossier dans le cadre de cette nouvelle procédure, vaudra acceptation de celle-ci. Le délai de traitement pourra nécessiter jusqu'à 12 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société CVO.France ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur qui nécessite la production de documents originaux OBLIGATOIREMENT signés (pour les personne physiques) et signés avec cachet (pour les personne morales). Exemple de document réexpédiés: carte grise (avec contrôle technique expiré, déclaration de cession, etc...
En conséquence, la société CVO.France retournera au client le/les document(s) incorrects, afin que celui-ci fasse le nécessaire.
La/les pièce(s) du dossier seront alors retournées en LETTRE SUIVIE ou RAR au client par voie postale entraînant des frais de réexpédition de 8 €
8/ Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
9/ Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Pour les DOM TOM les livraisons seront assurées moyennant 19.90€ de frais supplémentaire ( Frais spéciaux livraison outre-mer). Le paiement sera effectué par prélèvement sur la CB utilisée par le Client ayant passé la commande.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société CVO.France. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
9.1/ Contrôle des colis à la réception :
Lors de la réception de sa commande, l'acheteur s'engage à vérifier l'état général du colis
Si le colis était endommagé, l'acheteur devra refuser la livraison, du site marchand de la société CVO.France qui ce chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.
9.2/ Avec assurance optionnelle (coût de l’assurance 1,00€ TTC) :
Après la date de départ de la marchandise de nos locaux et sans réception de celle-ci la société CVO.France, s’engage à faire des recherches dans un délai maximum de huit jours ouvrable pour que la marchandise vous soit livrée le plus rapidement possible.
Passé ce délai la sociétéCVO.France procédera de deux façons :
- Soit un renvoi immédiat de la marchandise.
- Soit à un remboursement total de votre commande de plaques
9.3/ Sans assurance :
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire) et en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société CVO.France, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la société CVO.France procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande. La société CVO.France n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à contact@FranceCarteGrise.fr dans un délai de 48 heures.
10/ Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur à l'exception de la plaque plastique dite incassable "garantie à vie" (voir ci-après) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CVO.France, Le Hameau Des Coutumes, Chemin Départemental 9, 95560 Montsoult dans le délai de trente jours de la livraison.
11/ Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Espace-Carte-Grise.fr de la société CVO.France sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société CVO.France.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CVO.France.
13/ Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société CVO.France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La société CVO.France informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales
Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
Pour le traitement de la commande l’acheteur,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société CVO.France. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 01-12-2011 enregistrée sous le numéro 1549187 v 0.
14/ Archivage - Preuve
La société CVO.France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CVO.France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15/ Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Espace-Carte-Grise.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1
Articles L 121-16 à L 121-20-7 du code de la consommation
Articles L211-4 et L211-5 du code de la consommation
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