Les tarifs varient selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi Espace-Carte-Grise.fr malgré des mises à jour systématiques ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d'immatriculation avec la Préfecture, notamment si cette différence provient d'une erreur du client lors de la commande. Ainsi Espace-Carte-Grise.fr s’engage à régulariser le tarif auprès de son client pour la différence. Le paiement sera effectué par prélèvement sur la CB utilisée par le Client ayant passé la commande.
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CVO.France au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé Le Hameau Des Coutumes, Chemin Départemental 9, 95560 Montsoult, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro R.C.S. Pontoise 513 973 255 ci-après dénommée la société CVO.France commercialisant le site Espace-Carte-Grise.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Espace-Carte-Grise.fr de la société CVO.France dénommée ci-après "l'acheteur".
1/ Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CVO.France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société CVO.France, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CVO.France
La société CVO.France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur
2/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société CVO.France
Ces produits et services de la société CVO.France sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société CVO.France. ne pourra être engagée. La société CVO.France se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
3/ Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site Espace-Carte-Grise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société CVO.France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services achetés sur Espace-Carte-Grise.fr doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la société CVO.France, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société CVO.France jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé "SYSTEM PAY du groupe Banque Populaire» qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après
4/ Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site Espace-Carte-Grise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom -Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5/ Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Espace-Carte-Grise.fr doit obligatoirement
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société CVO.France communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société CVO.France se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société CVO.France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
6/ Mandat à un professionnel
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société SARL CVO.France à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
7/ Non rétractation
Afin de permettre à l'acheteur
d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques
d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte,
en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la
fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la
prestation ou du bien par le client.
En application de l'article
L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les produits dits "sur mesure ou personnalisés" qui,
du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui et réexpédiés.
Toute commande de biens ou services
personnalisés via le site internet Espace-Carte-Grise.fr
vaut donc commande ferme et définitive
non susceptible de rétractation dès le paiement.
En cas de paiement partiel du prix
(notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat
et l'estimation faite par le calculateur en ligne), La société CVO.France pourra conserver les
documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation
du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par
l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable
à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément
restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Annulation financement mini crédit:
Dans le cas du choix d’un règlement fractionné (3X ou 4X) et en cas de demande d’annulation, vous serez totalement
remboursé de votre acompte commande initial, néanmoins le coût de la prestation restera intégralement acquise à
CVO.France. Ceci à pour objet de couvrir les frais de pré-traitements et de commission de compte bancaire reporté de facto à
la charge du client. En conséquence et préalablement au recrédit total de votre acompte commande, via votre CB, vous serez
invité à régler séparément le montant de la prestation dû, par paiement complémentaire.